Allégements ou exonérations

Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées auJournal officielet certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables. (...)

Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels. (...)

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. (...)

Depuis quelques jours, l’Arcep propose un site Internet grâce auquel il est possible de comparer la qualité de couverture de téléphonie mobile des opérateurs. (...)

Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, un professionnel peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. (...)

Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document vous permet de déterminer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Voici quelques pistes à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective, pour rédiger au mieux les contrats de travail de vos salariés. (...)

En acquérant des ETF, l’investisseur peut, en une seule opération, se positionner sur un panier de titres ou s’exposer sur un marché spécifique. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 (...)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de septembre 2017 et paiement des (...)

(Nouvel) Indice des loyers commerciaux (...)

Versement transport

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)