Le nouveau barème de saisie des rémunérations

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Le nouveau barème de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2013 sont fixées.

Les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d'être fixée au titre de l'année 2013.

Attention :  ce barème est applicable à partir du 1er février 2013 au lieu du 1er janvier comme c'est habituellement le cas.

La saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 483,24 € par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2013.

Barème 2013 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération
(sans personne à charge)(1)
Tranche mensuelle de rémunération*
(sans personne à charge)(1)
Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu'à 3 670 €Jusqu'à 305,83 €1/2015,29 €
Supérieure à 3 670 € et
inférieure ou égale à 7 180 €
Supérieure à 305,83 € et
inférieure ou égale à 598,33 €
1/1044,54 €
Supérieure à 7 180 € et
inférieure ou égale à 10 720 €
Supérieure à 598,33 € et
inférieure ou égale à 893,33 €
1/5103,54 €
Supérieure à 10 720 € et
inférieure ou égale à 14 230 €
Supérieure à 893,33 € et
inférieure ou égale à 1 185,83 €
1/4176,67 €
Supérieure à 14 230 € et
inférieure ou égale à 17 760 €
Supérieure à 1 185,83 € et
inférieure ou égale à 1 480 €
1/3274,72 €
Supérieure à 17 760 € et
inférieure ou égale à 21 330 €
Supérieure à 1 480 € et
inférieure ou égale à 1777,50 €
2/3473,06 €
Au-delà de 21 330 €Au-delà de 1 777,50 €en totalité473,06 € + totalité
au-delà de 1 777,50 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 390 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 115,83 €.
Article du 21/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013