Aménagement du régime des cessions de droits sociaux

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Aménagement du régime des cessions de droits sociaux

Les plus-values de cession de titres soumises au barème.

Le régime de droit commun

Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place du taux forfaitaire de 19 %. Les prélèvements sociaux restant dus aux taux de 15,5 %.

Précision :  les moins-values de même nature, réalisées au titre de la même année et au cours des 10 années précédentes, demeurent imputables sur ces plus-values.

Afin d'atténuer la progressivité du barème, un abattement pour durée de détention est mis en place pour les plus-values réalisées à compter de 2013.
Cet abattement, appliqué sur le montant net de la plus-value, est égal à :
- 20 % pour une détention d'au moins 2 ans et de moins de 4 ans ;
- 30 % pour une détention d'au moins 4 ans et de moins de 6 ans ;
- 40 % pour une détention d'au moins 6 ans.

Attention :  le nouvel abattement pour durée de détention ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu et non pour celui des prélèvements sociaux.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées en 2012, elles demeurent imposées à un taux forfaitaire, mais au tarif majoré de 24 %.

Le régime optionnel des entrepreneurs et des salariés

Par exception, un régime spécifique est prévu pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2012 par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l'avoir développée et par les salariés. Ces contribuables peuvent ainsi, sur option, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions tenant à la société, au niveau et à la durée de détention de leurs titres et à l'exercice d'une activité professionnelle dans la société.

Les conditions d'application du régime optionnel

La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de manière continue pendant les 10 ans précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de 10 ans, depuis sa création.
Par ailleurs, le cédant doit avoir détenu, de façon continue, les titres de la société, directement ou indirectement (par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial), pendant les 5 ans précédant la cession.
Un pourcentage minimum de détention étant, par ailleurs, exigé pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession (10 %) et à la date de la cession (2 %).
Enfin, le cédant doit, au surplus, avoir exercé :
- soit l'une des fonctions de direction nécessaire au bénéfice de l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF (gérant de SARL, P-DG ou DG de SA, président de SAS…), de manière continue, au cours des 5 ans précédant la cession ;
- soit une fonction salariée.

Article du 30/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013